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web mtpo.org la rception des mesures techniques de protection et d'information en droit franais thse, paris-sud 11, mars 2009 thierry maillard abstract : le dveloppement des technologies de l'information et de la communication a branl l'conomie de la proprit littraire et artistique en mettant mal l'effectivit d'un systme fond sur le contrle des actes de reproduction et de communication de luvre. l'ide s'est impose, ds la fin des annes 1980, que la rponse aux problmes poss par la technique pourrait tre trouve dans la technique elle-mme. prenant acte de la faillibilit de tout systme de protection, le droit est alors venu au secours de l'instrument de sa propre effectivit : les traits de l'ompi de 1996, transposs au niveau communautaire par la directive 2001/29/ce et en droit franais par la loi 1er aot 2006, consacrent le principe dune protection juridique des mesures techniques de protection et dinformation. ce qui ne devait tre que l'instrument neutre de la sauvegarde des droits exclusifs a rvl, avec le temps, un monstre juridique tentaculaire, dstabilisant, qui dplace et rigidifie les quilibres sculaires du droit d'auteur. au point que l'on peut se demander si, finalement, le remde propos n'est pas pire que le mal ltude de la problmatique sous le prisme de la rception de la conscration internationale aux mandres du droit interne permet de mettre en lumire les ressorts qui, paradoxalement, conduisent garantir la permanence dun modle de protection de la cration par des solutions qui le dnaturent. mots-clés : droit d'auteur, ompi, dadvsi, drm, logiciel, exception, interoprabilit. la « rponse pnale gradue » en matire datteintes aux mesures techniques de protection et dinformation rldi 2007/23, n°716 thierry maillard abstract : le dcret n2006-1763 du 23 dcembre 2006 relatif la rpression pnale de certaines atteintes portes au droit d'auteur et aux droits voisins vient de paratre (j.o n302 du 30 dcembre 2006 page 20161). le texte complte le dispositif rpressif tabli par la loi du 1er aot 2006 en matire d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information. mots-clés : dadvsi, décret, contravention, contournement, outils, dtention, utilisation, sanctions. mesures techniques de protection, logiciels et acquis communautaire : interfaces et interférences des directives 91/250/cee et 2001/29/ce rldi 2005/5, n°154 thierry maillard abstract : deux régimes de protection des mesures techniques coexistent aujourd’hui dans l’ordre juridique communautaire : l’un général, applicable à l’ensemble de la propriété littéraire et artistique, l’autre spécial, limité au seul domaine des programmes d’ordinateur. selon la qualification retenue – logiciel ou non – pour le contenu techniquement protégé, mais également pour la mesure technique mise en œuvre, ce sont deux systèmes normatifs fondamentalement différents et sous certains aspects contradictoires qui trouveront à s’appliquer. les interfaces établies par le législateur pour assurer la cohésion de l’acquis communautaire ne feront sans doute pas illusion longtemps. les interférences des textes sont telles qu’il faut s’attendre à voir se multiplier les incidents de frontière dans les années à venir, au détriment, sans doute, de la sécurité juridique et de la lisibilité du droit. mots-clés : mesures techniques de protection, dispositifs techniques de protection, logiciels, interopérabilité, décompilation, drm, directive 2001/29/ce, directive 91/250/cee. tgi paris, 3e ch., 2e sect., 30 avril 2004, perquin et a. c/ sa films alain sarde et a. (note sous) jcp e 2004, 1101 thierry maillard abstract : les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la copie privée sont traditionnellement invoquées comme moyen de défense dans un procès en contrefaçon. dès lors que la reproduction de l’objet protégé est strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective, le titulaire de droit ne peut faire sanctionner l’atteinte au droit exclusif que lui reconnaît la loi d’autoriser ou d’interdire la reproduction de l’objet protégé. mais qu’en est-il lorsque l’interdiction est matérialisée au moyen d’une mesure technique de protection empêchant a priori la réalisation de copies, y compris celles destinées à l’usage privé du copiste ? les articles l. 122-5 et l. 211-3 du cpi peuvent-ils être invoqués de façon positive en vue d’obtenir la suppression d’un dispositif anti-copie ? c’est à ces questions que s’est efforcé de répondre le tribunal de grande instance de paris dans un jugement rendu le 30 avril dernier, quelques semaines seulement avant que la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information n’introduise dans le cpi des dispositions très protectrices des mesures techniques. la décision n’est pas tant remarquable par la solution adoptée, d’une portée nécessairement limitée, que par la méthode d’interprétation employée. c’est en effet la première fois – mais, assurément, pas la dernière – que le juge français recourt au « test en trois étapes » pour définir la portée d’une exception aux droits exclusifs. au-delà, le jugement du tribunal de grande instance apparaît comme une véritable application avant l’heure – à peine masquée – des futures dispositions du cpi relatives à la protection des mesures techniques. mots-clés : mulholland drive, droit d’auteur, droits voisins, mesures techniques de protection, copie privée, exceptions, test en trois étapes, convention de berne, directive 2001/29/ce du 22 mai 2001, projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. towards digital rights and exemptions management systems computer law & security report vol. 20 no.4 2004, pp. 281-287 thierry maillard & teddy furon abstract : this article aims at linking researches in copyright law and in multimedia security. it presents the core legal issues in the field of content protection and proposes a renewed approach to copyright enforcement. stating the necessity of tackling the exemptions to copyright from a technical-based approach, it introduces the notion of digital rights and exemptions management systems (drems). the authors emphasize the need for moving into such drems protection schemes and examine the possibility to implement the “balance of interests” within the protection devices. keywords : copyright, drm, balance of interests, exemptions. la réception des mesures techniques de protection des oeuvres en droit français : commentaire du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information légipresse 2004, n°208, ii, pp. 8-15 thierry maillard abstract : le 12 novembre 2003, le ministre de la culture et de la communication présentait au conseil des ministres un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (dadvsi). le texte prévoit d’introduire dans le code de la propriété intellectuelle plusieurs dispositions relatives aux “mesures techniques de protection et d’information”. cette irruption de la technique dans le champ de la propriété littéraire et artistique pourrait bien modifier sensiblement la physionomie de la matière et alimenter un contentieux foisonnant. mots-clés : mesures techniques, droit d'auteur, loi, collège des médiateurs, directive 2001/29/ce, dépôt légal, sécurité informatique. an overview of the protection of technological measures in france euro-copyrights.org, january 30, 2004 anne-catherine lorrain & thierry maillard abstract : the european union copyright directive (eucd) has not been implemented in france yet. a bill was introduced by the ministry of culture in parliament on november 12, 2003. but due to the very busy political schedule, there is little chance of enacting the law before the end of spring. the protection of technical measures is provided under new provisions introduced in book iii, title iii (procedure and sanctions) of the french copyright act ("code de la propri
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